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"Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" - Bonification du volume de CEE attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0079 du 1 avril 2020 - NOR: TRER2007202A
"Coup de pouce Isolation" et "Coup de pouce Chauffage" - Modifications de mise en oeuvre
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le "Coup de pouce Isolation" et le "Coup de pouce Chauffage", l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie le dispositif "Coup de pouce isolation" à compter du 1er septembre 2020, notamment
- en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour les opérations d'économies d'énergie associées à l'isolation des planchers bas pour l'aligner sur celle des combles et toitures ;
- en ajoutant des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs ;
- en ajoutant des éléments dans le contenu du rapport d'inspection ; en prévoyant des conditions supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l'énergie.
Par ailleurs, il ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires et crée une obligation de contrôle pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102. Certaines conditions de délivrance sont également ajoutées pour ces fiches.
L'échéance du "Coup de pouce Chauffage" est reportée d'un an, soit au 31 décembre 2021. Le délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 est allongé de six mois. Enfin, le délai de dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie est allongé pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le II de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020 ; le b du V de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020 ; le VI de l'article 2 et l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 ; les autres dispositions s'appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0079 du 1 avril 2020 - NOR: TRER2008377A
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d'économies d'énergie
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0079 du 1 avril 2020 - NOR: TRER2007202A
"Coup de pouce Isolation" et "Coup de pouce Chauffage" - Modifications de mise en oeuvre
Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant le "Coup de pouce Isolation" et le "Coup de pouce Chauffage", l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ainsi que l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie le dispositif "Coup de pouce isolation" à compter du 1er septembre 2020, notamment
- en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour les opérations d'économies d'énergie associées à l'isolation des planchers bas pour l'aligner sur celle des combles et toitures ;
- en ajoutant des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs ;
- en ajoutant des éléments dans le contenu du rapport d'inspection ; en prévoyant des conditions supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l'énergie.
Par ailleurs, il ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires et crée une obligation de contrôle pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102. Certaines conditions de délivrance sont également ajoutées pour ces fiches.
L'échéance du "Coup de pouce Chauffage" est reportée d'un an, soit au 31 décembre 2021. Le délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 est allongé de six mois. Enfin, le délai de dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie est allongé pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le II de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020 ; le b du V de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020 ; le VI de l'article 2 et l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 ; les autres dispositions s'appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté.
JORF n°0079 du 1 avril 2020 - NOR: TRER2008377A