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Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19
>> L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixe les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 - NOR: ECOE2014705A
>> L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée un nouvel article au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixe les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020. Il s'applique aussi aux importations réalisées à compter du lendemain de sa publication.
JORF n°0182 du 26 juillet 2020 - NOR: ECOE2014705A