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Le Gouvernement a adopté, le 22 avril, une nouvelle ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Ce texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics .
Deux mesures sont destinées à soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité économique est fortement dégradée voire stoppée du fait de l’épidémie et qui, en conséquence, ne peuvent plus faire face à leurs obligations contractuelles :
- le 5° de l’article 6 est entièrement réécrit pour permettre sa mise en œuvre dans l’hypothèse où, sans que le contrat de concession n’ait été expressément suspendu par l’autorité concédante, son exécution serait suspendue du fait d’une mesure de police administrative telle que la fermeture des structures d’accueil de la petite enfance ou des centres sportifs et de loisirs ;
- un 7° est ajouté au même article pour tenir compte du cas particulier des contrats portant occupation du domaine public. De nombreuses entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public voient leur chiffre d’affaires fortement impacté par les mesures de confinement et ne sont plus en mesure de verser les redevances dues à l’autorité gestionnaire du domaine. La nouvelle disposition permet à ces entreprises, qu’elles soient titulaire d’un contrat de la commande publique ou d’une convention d’occupation domaniale "pure", de suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. A l’issue de la suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.
Enfin, afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales pendant la période de confinement pour réunir les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public et afin d’accélérer les procédures, l’ordonnance crée un article 61 qui déroge aux articles L. 1411-6 et L.1414-4 du CGCT qui imposent la consultation préalable de ces commissions pour les avenants de plus de 5 %.
MINEFE - Communiqué complet - 2020- 04-27
Ce texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics .
Deux mesures sont destinées à soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité économique est fortement dégradée voire stoppée du fait de l’épidémie et qui, en conséquence, ne peuvent plus faire face à leurs obligations contractuelles :
- le 5° de l’article 6 est entièrement réécrit pour permettre sa mise en œuvre dans l’hypothèse où, sans que le contrat de concession n’ait été expressément suspendu par l’autorité concédante, son exécution serait suspendue du fait d’une mesure de police administrative telle que la fermeture des structures d’accueil de la petite enfance ou des centres sportifs et de loisirs ;
- un 7° est ajouté au même article pour tenir compte du cas particulier des contrats portant occupation du domaine public. De nombreuses entreprises qui exercent une activité commerciale sur le domaine public voient leur chiffre d’affaires fortement impacté par les mesures de confinement et ne sont plus en mesure de verser les redevances dues à l’autorité gestionnaire du domaine. La nouvelle disposition permet à ces entreprises, qu’elles soient titulaire d’un contrat de la commande publique ou d’une convention d’occupation domaniale "pure", de suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. A l’issue de la suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.
Enfin, afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales pendant la période de confinement pour réunir les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public et afin d’accélérer les procédures, l’ordonnance crée un article 61 qui déroge aux articles L. 1411-6 et L.1414-4 du CGCT qui imposent la consultation préalable de ces commissions pour les avenants de plus de 5 %.
MINEFE - Communiqué complet - 2020- 04-27