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Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.
Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.
La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.
Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.
Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales…."
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1917648R
Voir la synthèse de l'ordonnance au lien ci-dessous
Rapport au Président de la République
---------------------------
Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
>> Ce décret opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1923601D
---------------------------
Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
>> Ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1925944D
Extrait de la présentation en Conseil des Ministres "….L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le tribunal judiciaire en opérant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de répondre à un souci de simplification.
Cette ordonnance et ce décret parachèvent cette réforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un délai d’à peine six mois.
La création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction de droit commun.
Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien.
Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter précisément l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. Ils pourront également, après une concertation locale, proposer à la garde des sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales…."
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1917648R
Voir la synthèse de l'ordonnance au lien ci-dessous
Rapport au Président de la République
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Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
>> Ce décret opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans deux dispositions réglementaires en vigueur et nécessitant l'adoption d'un décret en conseil des ministres pour leur modification.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1923601D
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Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
>> Ce décret tire les conséquences, au sein des textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance prévue par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice. Ce décret corrige en outre certaines erreurs matérielles, notamment dans le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice.
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - NOR: JUSB1925944D