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Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale des collectivités locales
>> L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi rédigé :
"Art. 5. - La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels.
"Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.
"Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
"Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.
"Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.
"Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
"Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France.
"Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi.
"Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle."
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: INTB1934425A
>> L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 est ainsi rédigé :
"Art. 5. - La sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, dont elle assure le suivi. A cette fin, elle est chargée de l'animation du dialogue et de la coordination interministériels.
"Elle fixe les orientations relatives à la préparation et au suivi des instruments contractuels de mise en œuvre de la politique de cohésion des territoires associant l'Etat et les collectivités territoriales, dont les contrats de plan Etat-régions, les contrats de cohésion territoriale et les contrats de ville. Pour ce faire, elle est tenue informée par les services compétents des prévisions budgétaires et des évaluations de ces instruments, et en assure la synthèse.
"Elle fixe les orientations en matière de prospective, de stratégie, d'observation et d'évaluation relative à la politique d'aménagement du territoire et à la politique de la ville.
"Elle propose aux autorités ministérielles les orientations et suit l'exécution des fonds structurels européens et d'investissement, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, les autorités de gestion des fonds, les ministères compétents et les collectivités territoriales intéressées.
"Elle propose aux autorités ministérielles les orientations générales relatives à l'affectation des crédits de la politique de la ville et à l'affectation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Elle est chargée de l'exécution de certains de ces crédits et de leur suivi.
"Elle assure, conjointement avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.
"Elle assure, conjointement avec les services compétents des ministères chargés de l'économie et des affaires étrangères, la tutelle de l'agence Business France.
"Elle assure, conjointement avec les services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé du travail, la tutelle de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi.
"Pour l'ensemble de ces attributions, elle s'appuie sur l'agence nationale de la cohésion des territoires, dont elle assure la tutelle."
JORF n°0296 du 21 décembre 2019 - NOR: INTB1934425A