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Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
>> Ce décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en transférant la compétence des ministres à d'autres autorités administratives. Le décret comporte enfin des mesures d'actualisation du dispositif initial de déconcentration issu du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Publics concernés : associations, sociétés coopératives, administrations, assistants de service social, personnels des caisses de sécurité sociale, conseillers en génétique, exploitants de sources d'eau minérale, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux, professions de l'appareillage, établissements de ressort national, Agence nationale de sécurité du médicament.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: SSAZ1931383D
>> Ce décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou de services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures vise à simplifier des procédures ou des processus de décision en transférant la compétence des ministres à d'autres autorités administratives. Le décret comporte enfin des mesures d'actualisation du dispositif initial de déconcentration issu du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.
Publics concernés : associations, sociétés coopératives, administrations, assistants de service social, personnels des caisses de sécurité sociale, conseillers en génétique, exploitants de sources d'eau minérale, préparateurs en pharmacie, physiciens médicaux, professions de l'appareillage, établissements de ressort national, Agence nationale de sécurité du médicament.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 10.
JORF n°0294 du 19 décembre 2019 - NOR: SSAZ1931383D