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Définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Rédigé par ID.CiTé le 02/12/2019



Définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
>> Ce décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il détermine également les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.

Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, candidats.
JORF n°0279 du 1 décembre 2019 - NOR: TRET1914657D

Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
JORF n°0279 du 1 décembre 2019 - NOR: TRET1928678A
 

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