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Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers

Rédigé par ID.CiTé le 11/12/2019



Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers
Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
>> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAS1927406D
 

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