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Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux

Rédigé par ID.CiTé le 06/01/2020



Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux
Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux

Publics concernés : organismes HLM, SEM de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: LOGL1930996A

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