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Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
>> Ce décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens
Publics concernés : SNCF Réseau, la filiale de SNCF Réseau mentionnée chargée de la gestion unifiée des gares, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TRET1929808D
>> Ce décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares, notamment les modalités d'attribution de nouveaux biens par l'Etat, de déclassement, de cession et de reprise d'un bien, ainsi que les règles de gestion de ces biens
Publics concernés : SNCF Réseau, la filiale de SNCF Réseau mentionnée chargée de la gestion unifiée des gares, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TRET1929808D