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Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation
>> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.
Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile. Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée
Publics concernés : usagers demandeurs d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 - NOR: INTA2006956D
>> Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.
Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile. Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée
Publics concernés : usagers demandeurs d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation.
JORF n°0148 du 17 juin 2020 - NOR: INTA2006956D