L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Toute demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives. Celles-ci relèvent de règles fixées nationalement, notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR.
Ces règles ont pour objet de s'assurer de la compatibilité des dossiers déposés avec les règles de droit présidant à l'octroi de cette dotation. Elles sont la garantie de l'égalité de traitement des collectivités ainsi que de la sécurité juridique et financière des projets proposés.
Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du CGCT lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion.
En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. Ainsi, une commune de taille modeste située en milieu rural n'a pas à fournir de pièces différentes pour une demande au titre de la DETR ou de la DSIL.
De surcroît, l'article 4 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a étendu ces règles à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
Par ailleurs, l'instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019 s'inscrit dans cette même démarche. Pour la première fois, les règles relatives à la DETR, à la DSIL, à la DSID et au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont regroupées au sein d'un même document, facilitant l'appréhension de ces différents dispositifs par les communes.
Elle a également pour objet de faciliter les relations entre les élus locaux et les préfectures. Les communes ne devront par exemple pas déposer de nouveau dossier pour un projet qui n'avait pu recevoir de réponse positive l'année précédente.
Enfin, un grand nombre de préfectures se sont déjà insérées dans le processus de dématérialisation des dépôts de demande de subvention par le biais, notamment, de la plateforme numérique "démarches-simplifiées". D'autres, encore, ont choisi d'établir des guichets uniques afin de mutualiser les demandes de subvention entre les aides de l'Etat et celles des collectivités territoriales (conseils régionaux ou départementaux par exemple).
Assemblée Nationale - R.M. N° 14968 - 2020-01-07
Ces règles ont pour objet de s'assurer de la compatibilité des dossiers déposés avec les règles de droit présidant à l'octroi de cette dotation. Elles sont la garantie de l'égalité de traitement des collectivités ainsi que de la sécurité juridique et financière des projets proposés.
Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du CGCT lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion.
En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. Ainsi, une commune de taille modeste située en milieu rural n'a pas à fournir de pièces différentes pour une demande au titre de la DETR ou de la DSIL.
De surcroît, l'article 4 du décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a étendu ces règles à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
Par ailleurs, l'instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019 s'inscrit dans cette même démarche. Pour la première fois, les règles relatives à la DETR, à la DSIL, à la DSID et au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire sont regroupées au sein d'un même document, facilitant l'appréhension de ces différents dispositifs par les communes.
Elle a également pour objet de faciliter les relations entre les élus locaux et les préfectures. Les communes ne devront par exemple pas déposer de nouveau dossier pour un projet qui n'avait pu recevoir de réponse positive l'année précédente.
Enfin, un grand nombre de préfectures se sont déjà insérées dans le processus de dématérialisation des dépôts de demande de subvention par le biais, notamment, de la plateforme numérique "démarches-simplifiées". D'autres, encore, ont choisi d'établir des guichets uniques afin de mutualiser les demandes de subvention entre les aides de l'Etat et celles des collectivités territoriales (conseils régionaux ou départementaux par exemple).
Assemblée Nationale - R.M. N° 14968 - 2020-01-07