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Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité

Rédigé par ID.CiTé le 19/06/2020



Départements - Assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements - Ajustement des champs d'intervention dans le domaine de la mobilité
Décret n° 2020-751 du 18 juin 2020 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales

>> Ce décret ajuste les champs d'intervention de l'assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.
Il réintroduit également les missions de maîtrise d'œuvre telles que définies à l'article R. 2431-1 du code de la commande publique dans le champ de l'assistance technique

JORF n°0150 du 19 juin 2020 - NOR: COTB1937741D

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