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Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
>> L'article R. 221-11 précise les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
L'arrêté fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.
L'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Publics concernés : présidents des conseils départementaux.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - NOR: SSAA1920987A
>> L'article R. 221-11 précise les conditions d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
L'arrêté fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.
L'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Publics concernés : présidents des conseils départementaux.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - NOR: SSAA1920987A