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Auvergne Rhône-Alpes
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Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d'absence). C'est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ?
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent :
- les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ;
- les personnels ouvriers de l’État ;
- les magistrats judiciaires ;
- les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.
Elles ne concernent pas :
- les enseignants ;
- les agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents en autorisation spéciale d'absence
Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
- et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Par exemple, une personne en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.
À noter :
- Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
- Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents en télétravail
Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.
À noter :
- Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
- Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents ayant alterné activité normale sur site, télétravail et ASA
Pour les agents qui, depuis le 16 mars, ont enchaîné différentes périodes, un système de proratisation est mis en place. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA.
Pour tous
Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés.
Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Source >> Service Public
Textes de référence
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent :
- les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ;
- les personnels ouvriers de l’État ;
- les magistrats judiciaires ;
- les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions...) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.
Elles ne concernent pas :
- les enseignants ;
- les agents de la fonction publique hospitalière.
Les agents en autorisation spéciale d'absence
Il peut leur être imposé jusqu'à 10 jours de congés :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
- et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.
Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d'un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.
Par exemple, une personne en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.
Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l'autorisation spéciale d'absence.
Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.
À noter :
- Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
- Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents en télétravail
Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.
Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.
À noter :
- Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
- Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Les agents ayant alterné activité normale sur site, télétravail et ASA
Pour les agents qui, depuis le 16 mars, ont enchaîné différentes périodes, un système de proratisation est mis en place. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d'activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA.
Pour tous
Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés.
Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.
Source >> Service Public
Textes de référence
Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire