L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Mme D... et ses passagers étant usagers de la voie publique départementale lors de l'accident litigieux, la responsabilité du département ne peut être engagée que si les victimes, ou leur assureur, subrogés dans leurs droits, apportent la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont elles demandent réparation. Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.
Il résulte de l'instruction que le tronçon de la route départementale où s'est produit l'accident, qui est situé entre la mer et une falaise qui le surplombe, dont l'entretien régulier est réalisé par un syndicat mixte, fait régulièrement l'objet de chutes de pierres, à l'encontre desquelles l'attention des automobilistes est appelée par l'implantation de plusieurs panneaux de signalisation de type A19 (risque de chute de pierres) entre le PR 14 et le PR 17 (l'accident dont s'agit ayant eu lieu, comme il a été dit, aux environs du PR 15). Ainsi, l'existence d'une signalisation appropriée avertissant les usagers du risque encouru de chute de roches est suffisamment établie.
Par ailleurs, la circonstance que des mesures ont été prises par le département après l'accident dont s'agit, consistant en la pose d'un grillage ancré sur la falaise au dessus de la route départementale n° 6 entre le PR 14 et le PR 16, ne saurait révéler a posteriori que les mesures de surveillance et d'entretien prises par la collectivité publique avant cet accident auraient été insuffisantes compte tenu de la configuration des lieux.
Dans ces conditions, le département doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cette portion de la voie publique. Par suite, le jugement du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe doit être annulé et la demande de la MAIF et de Mme D... rejetée.
CAA de PARIS N° 17PA23871 – 2019-10-22
Accident dû à la chute d’une barrière de chantier - Recherche de la responsabilité de la commune
L'usager d'une voie publique est fondé à demander la réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage subi, les personnes ainsi mises en cause ne pouvant dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu.
M. B... a été victime d'un accident qu'il a imputé à la chute sur la chaussée d'une barrière de chantier alors qu'il circulait à cyclomoteur. Les barrières de sécurité en cause posées, d'une hauteur de deux mètres, étaient maintenues au sol par des blocs de béton et reliées entre elles par des colliers de sécurité selon un mode opératoire dont la conformité aux règles de l'art a été attestée. Par ailleurs, les conditions climatiques, si elles n'étaient pas exceptionnelles, étaient dégradées au moment de l'accident, le vent soufflant en rafales de 70 à 80 km/h. Enfin, il n'est ni établi, ni même allégué, que la société E. ou la commune auraient été alertées du caractère dangereux ou instable des barrières de protection avant l'accident.
Dès lors, la société E. ainsi, d'ailleurs, que la commune, doivent être regardées comme apportant la preuve, qui leur incombe, de l'entretien normal de la voie publique et de ses accessoires.
Par suite, les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. B... ne sauraient engager, envers la CPAM, la responsabilité de la ville ou de la société E. , sur le fondement des dommages de travaux publics…
CAA de DOUAI N° 17DA00460 – 2019-10-17
Il résulte de l'instruction que le tronçon de la route départementale où s'est produit l'accident, qui est situé entre la mer et une falaise qui le surplombe, dont l'entretien régulier est réalisé par un syndicat mixte, fait régulièrement l'objet de chutes de pierres, à l'encontre desquelles l'attention des automobilistes est appelée par l'implantation de plusieurs panneaux de signalisation de type A19 (risque de chute de pierres) entre le PR 14 et le PR 17 (l'accident dont s'agit ayant eu lieu, comme il a été dit, aux environs du PR 15). Ainsi, l'existence d'une signalisation appropriée avertissant les usagers du risque encouru de chute de roches est suffisamment établie.
Par ailleurs, la circonstance que des mesures ont été prises par le département après l'accident dont s'agit, consistant en la pose d'un grillage ancré sur la falaise au dessus de la route départementale n° 6 entre le PR 14 et le PR 16, ne saurait révéler a posteriori que les mesures de surveillance et d'entretien prises par la collectivité publique avant cet accident auraient été insuffisantes compte tenu de la configuration des lieux.
Dans ces conditions, le département doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cette portion de la voie publique. Par suite, le jugement du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de la Guadeloupe doit être annulé et la demande de la MAIF et de Mme D... rejetée.
CAA de PARIS N° 17PA23871 – 2019-10-22
Accident dû à la chute d’une barrière de chantier - Recherche de la responsabilité de la commune
L'usager d'une voie publique est fondé à demander la réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage subi, les personnes ainsi mises en cause ne pouvant dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu.
M. B... a été victime d'un accident qu'il a imputé à la chute sur la chaussée d'une barrière de chantier alors qu'il circulait à cyclomoteur. Les barrières de sécurité en cause posées, d'une hauteur de deux mètres, étaient maintenues au sol par des blocs de béton et reliées entre elles par des colliers de sécurité selon un mode opératoire dont la conformité aux règles de l'art a été attestée. Par ailleurs, les conditions climatiques, si elles n'étaient pas exceptionnelles, étaient dégradées au moment de l'accident, le vent soufflant en rafales de 70 à 80 km/h. Enfin, il n'est ni établi, ni même allégué, que la société E. ou la commune auraient été alertées du caractère dangereux ou instable des barrières de protection avant l'accident.
Dès lors, la société E. ainsi, d'ailleurs, que la commune, doivent être regardées comme apportant la preuve, qui leur incombe, de l'entretien normal de la voie publique et de ses accessoires.
Par suite, les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. B... ne sauraient engager, envers la CPAM, la responsabilité de la ville ou de la société E. , sur le fondement des dommages de travaux publics…
CAA de DOUAI N° 17DA00460 – 2019-10-17