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En séance publique, les sénateurs ont adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public ) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission qui a modifié les projets de lois.
Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son rapporteur, "le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale".
La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.
Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.
Sénat - PJL/PJLO adoptés après modifications - 2020-07-01
Dette "Covid" : le président et le rapporteur général de la commission des affaires sociales alertent sur le risque de dévoiement de la CRDS
Sénat - Communiqué - 2020-07-01
Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son rapporteur, "le mécanisme est excessivement complexe et surtout, il s’agit d’une dette d’investissements immobiliers réalisés dans le cadre de plans conçus par l’État. La Cades (…) doit rester centrée sur sa mission d’apurement des déficits de la sécurité sociale".
La commission a ensuite instauré, dès la sortie de la crise actuelle, une "règle d’or" qui encadrera les futures lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Selon cette règle, l’annexe votée dans chaque PLFSS devra présenter un solde cumulé positif ou nul sur cinq ans pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse.
Enfin, en matière d’autonomie, la commission a validé le principe de la création d’une 5e branche, tout en exprimant de forts doutes quant à l’opportunité d’une telle création avant même les conclusions du rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement d’ici au 15 septembre 2020.
Sénat - PJL/PJLO adoptés après modifications - 2020-07-01
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Sénat - Communiqué - 2020-07-01