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Au cours des séances des 21 et 22 avril 2020, le Sénat a adopté des amendements visant à :
- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art. 1er bis) ;
- abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (art. 1er ter) ;
- permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (art. add. après art. 1er quinquies) ;
La première partie du PLFR a été adoptée lors de la séance du matin du 22 avril.
- majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (art. 3) ;
- verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (art. 3)
- consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (art. 3)
- introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (art. 7)
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (art. 7) ;
- garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (art. 12).
Sénat - Dossier législatif - 2020-04-22
- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art. 1er bis) ;
- abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (art. 1er ter) ;
- permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (art. add. après art. 1er quinquies) ;
La première partie du PLFR a été adoptée lors de la séance du matin du 22 avril.
- majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (art. 3) ;
- verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (art. 3)
- consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (art. 3)
- introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (art. 7)
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (art. 7) ;
- garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (art. 12).
Sénat - Dossier législatif - 2020-04-22