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Ce projet de loi de finances rectificative table sur un recul de 8% du PIB en 2020, un déficit public d'environ 9,1% du PIB et une dette à 115% du PIB. Le montant du plan d'urgence du gouvernement pour porter secours à l'économie française est porté à 110 milliards d'euros, soit plus du double des 45 milliards prévus dans le précédent budget rectificatif approuvé fin mars. Le report de charges sociales et fiscales pour les entreprises est évalué à 42 milliards.
Le financement par l'Etat de l'activité partielle atteint 24 milliards, au lieu de 8,5 milliards initialement. Un tiers est pris en charge par l'Unedic.
Le Sénat avait adopté des amendements visant à :
- inclure dans le champ du FCTVA les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (art. add. après art. 1er) ;
- rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (art. add. après art. 1er)
- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art. 1er bis) ;
- abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (art. 1er ter) ;
- permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (art. add. après art. 1er quinquies) ;
La première partie du PLFR a été adoptée lors de la séance du matin du 22 avril.
- majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (art. 3) ;
- verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (art. 3)
- consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (art. 3)
- introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (art. 7)
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (art. 7) ;
- garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (art. 12).
Primes défiscalisées et aides aux familles modestes
La prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités ou les hôpitaux à leurs agents particulièrement mobilisés sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Aide aux ménages les plus modestes (allocataires des minima sociaux) de 150 euros, plus 100 euros par enfant, pour un total de 880 millions d'euros distribués à 4 millions de foyers.
Sénat - Projet de loi adopté - 2020-04-20
Le financement par l'Etat de l'activité partielle atteint 24 milliards, au lieu de 8,5 milliards initialement. Un tiers est pris en charge par l'Unedic.
Le Sénat avait adopté des amendements visant à :
- inclure dans le champ du FCTVA les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (art. add. après art. 1er) ;
- rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance (art. add. après art. 1er)
- exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art. 1er bis) ;
- abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptées à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 % (art. 1er ter) ;
- permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de plusieurs impôts directs et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur, pour couvrir la période de mars à juillet (art. add. après art. 1er quinquies) ;
La première partie du PLFR a été adoptée lors de la séance du matin du 22 avril.
- majorer de deux milliards d’euros les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises (art. 3) ;
- verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) (art. 3)
- consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement (art. 3)
- introduire un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. Ce mécanisme serait réservé aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu notifier un refus d'octroi de prêt par un établissement de crédit ou une société de financement (art. 7)
- étendre et préciser les missions du comité de suivi des mesures d’urgences institué par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (art. 7) ;
- garantir l’information préalable du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État dans le cadre de l’ouverture de crédits de 20 milliards d’euros prévue par le projet de loi de finances rectificative (art. 12).
Primes défiscalisées et aides aux familles modestes
La prime exceptionnelle versée par l'Etat, les collectivités ou les hôpitaux à leurs agents particulièrement mobilisés sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Aide aux ménages les plus modestes (allocataires des minima sociaux) de 150 euros, plus 100 euros par enfant, pour un total de 880 millions d'euros distribués à 4 millions de foyers.
Sénat - Projet de loi adopté - 2020-04-20