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Décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire, dans l'enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques
>> Ce décret crée un cadre de référence des compétences numériques, outil de positionnement et de certification des compétences numériques acquises par les élèves et les étudiants tout au long de leur parcours de formation initiale, de l'école élémentaire à l'enseignement supérieur, et au-delà, acquises tout au long de la vie, grâce à la formation continue, voire individuellement et de façon informelle. Ce cadre de référence s'inscrit dans la démarche du cadre de référence européen DIGCOMP.
Sur le fondement de ce cadre de référence, qui définit, par domaine, des compétences et savoirs à maîtriser, et, par suite, des niveaux de compétences numériques qui doivent être acquis, les élèves et les étudiants seront évalués et une certification leur sera délivrée. Dans l'enseignement scolaire, le dispositif (évaluation et certification) se substitue aux niveaux " école ", " collège " et "lycée" du brevet informatique et internet (B2i). Dans l'enseignement supérieur, le dispositif se substitue à la certification informatique et internet (C2i), pour ce qui a trait aux compétences transversales. En formation continue, le dispositif se substitue au niveau " adulte " du brevet informatique et internet (B2i).
Publics concernés : les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, publics et privés sous contrat, les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur, les apprentis et les stagiaires de la formation continue délivrée par ces établissements publics, les équipes pédagogiques de ces établissements d'enseignement et de ces services et organismes de formation continue.
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915146D
Arrêté du 30 août 2019 relatif à l'évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915150A
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Certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques
Arrêté du 30 août 2019 relatif à la certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques mentionné à l'article D. 121-1 du code de l'éducation
>> Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public "PIX".
Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
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Le groupement d'intérêt public "PIX" définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
1° De la transparence de l'information donnée au public ;
2° De la qualité du processus de certification ;
3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ;
4° De la garantie d'accès à tous les publics.
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915152A
>> Ce décret crée un cadre de référence des compétences numériques, outil de positionnement et de certification des compétences numériques acquises par les élèves et les étudiants tout au long de leur parcours de formation initiale, de l'école élémentaire à l'enseignement supérieur, et au-delà, acquises tout au long de la vie, grâce à la formation continue, voire individuellement et de façon informelle. Ce cadre de référence s'inscrit dans la démarche du cadre de référence européen DIGCOMP.
Sur le fondement de ce cadre de référence, qui définit, par domaine, des compétences et savoirs à maîtriser, et, par suite, des niveaux de compétences numériques qui doivent être acquis, les élèves et les étudiants seront évalués et une certification leur sera délivrée. Dans l'enseignement scolaire, le dispositif (évaluation et certification) se substitue aux niveaux " école ", " collège " et "lycée" du brevet informatique et internet (B2i). Dans l'enseignement supérieur, le dispositif se substitue à la certification informatique et internet (C2i), pour ce qui a trait aux compétences transversales. En formation continue, le dispositif se substitue au niveau " adulte " du brevet informatique et internet (B2i).
Publics concernés : les élèves des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, publics et privés sous contrat, les étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur, les apprentis et les stagiaires de la formation continue délivrée par ces établissements publics, les équipes pédagogiques de ces établissements d'enseignement et de ces services et organismes de formation continue.
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915146D
Arrêté du 30 août 2019 relatif à l'évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915150A
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Certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques
Arrêté du 30 août 2019 relatif à la certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques mentionné à l'article D. 121-1 du code de l'éducation
>> Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des formations dispensées en lycée font l'objet d'une certification nationale délivrée via une plateforme en ligne par le groupement d'intérêt public "PIX".
Peuvent également faire l'objet de la certification nationale Pix mentionnée au I les compétences numériques acquises par les étudiants en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur et par les stagiaires de la formation continue délivrée par les services et établissements d'enseignement publics.
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Le groupement d'intérêt public "PIX" définit les modalités d'évaluation des compétences numériques et s'assure notamment que la délivrance de la certification s'effectue dans le respect :
1° De la transparence de l'information donnée au public ;
2° De la qualité du processus de certification ;
3° De la protection de la vie privée et des données personnelles ;
4° De la garantie d'accès à tous les publics.
JORF n°0203 du 1 septembre 2019 - NOR: MENE1915152A