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Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes surfaces - et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.
À partir de l'état des lieux dressé par le rapport de l'Inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce évoqué par l'auteur de la question, et celui dressé par le comité pour l'économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme Bénédicte Peyrol, députée de l'Allier, lors de ses travaux sur la fiscalité écologique, les services du ministère ont examiné plusieurs dispositifs de soutien aux commerçants en matière de fiscalité locale.
Ainsi le Gouvernement propose-t-il, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, l'instauration de deux dispositifs visant à l'adoption, sur délibération des collectivités concernées, de mesures d'exonérations d'impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ciblées sur le commerce physique dans les villes connaissant un déclin commercial.
1/ D'une part, dans les centres des villes moyennes et dans le prolongement du dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le Gouvernement souhaite doter les élus locaux d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale en vue de renforcer l'attractivité de ces centres.
Il s'agit plus particulièrement de s'appuyer sur le dispositif des ORT qui se matérialise par la signature de conventions conclues dans ce cadre entre l'Etat, les EPCI et leurs communes membres intéressées permettant la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain existant.
Au sein du secteur d'intervention défini dans le cadre de ces conventions, secteur qui doit nécessairement comprendre le centre-ville, certaines collectivités locales pourront délibérer afin d'exonérer d'impôts locaux les commerçants et artisans qui y sont installés ou qui viendraient s'y implantés.
2/ D'autre part, dans les communes rurales isolées où la présence commerciale est faible, la création d'un dispositif d'exonération d'impôts locaux sur délibération ciblé sur les petits commerces de proximité, tels que par exemple les boulangeries, boucheries, épiceries, supérettes ou cafés-tabac, devrait permettre d'appuyer l'action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité.
Ce nouveau dispositif permettra non seulement d'aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité commerciale dans une commune rurale mais aussi de préserver les commerces existants.
Sénat - R.M. N° 04277 - 2019-10-17
À partir de l'état des lieux dressé par le rapport de l'Inspection générale des finances relatif à la fiscalité du commerce évoqué par l'auteur de la question, et celui dressé par le comité pour l'économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme Bénédicte Peyrol, députée de l'Allier, lors de ses travaux sur la fiscalité écologique, les services du ministère ont examiné plusieurs dispositifs de soutien aux commerçants en matière de fiscalité locale.
Ainsi le Gouvernement propose-t-il, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, l'instauration de deux dispositifs visant à l'adoption, sur délibération des collectivités concernées, de mesures d'exonérations d'impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ciblées sur le commerce physique dans les villes connaissant un déclin commercial.
1/ D'une part, dans les centres des villes moyennes et dans le prolongement du dispositif des opérations de revitalisation de territoire (ORT) prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, le Gouvernement souhaite doter les élus locaux d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale en vue de renforcer l'attractivité de ces centres.
Il s'agit plus particulièrement de s'appuyer sur le dispositif des ORT qui se matérialise par la signature de conventions conclues dans ce cadre entre l'Etat, les EPCI et leurs communes membres intéressées permettant la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces ainsi que le tissu urbain existant.
Au sein du secteur d'intervention défini dans le cadre de ces conventions, secteur qui doit nécessairement comprendre le centre-ville, certaines collectivités locales pourront délibérer afin d'exonérer d'impôts locaux les commerçants et artisans qui y sont installés ou qui viendraient s'y implantés.
2/ D'autre part, dans les communes rurales isolées où la présence commerciale est faible, la création d'un dispositif d'exonération d'impôts locaux sur délibération ciblé sur les petits commerces de proximité, tels que par exemple les boulangeries, boucheries, épiceries, supérettes ou cafés-tabac, devrait permettre d'appuyer l'action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité.
Ce nouveau dispositif permettra non seulement d'aider les commerçants qui voudraient lancer ou reprendre une activité commerciale dans une commune rurale mais aussi de préserver les commerces existants.
Sénat - R.M. N° 04277 - 2019-10-17