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Auvergne Rhône-Alpes
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Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
>> Ce décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.
Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d'intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.
Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.
Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
JORF n°0087 du 9 avril 2020 - NOR: INTA1931348D
>> Ce décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées.
Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d'intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers.
Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales.
Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
JORF n°0087 du 9 avril 2020 - NOR: INTA1931348D