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Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
>> Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé.
Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer.
En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
L'article 5 prévoit, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en prévoyant que la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux. Il simplifie les conditions d'extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.
L'article 7 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux prolongations de contrats effectuées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. Enfin, il est permis aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: SSAX2009285R
>> Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé.
Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du versement de minima sociaux outre-mer.
En matière d’activité partielle, il comporte des précisions nécessaires pour tenir compte des spécificités de certaines catégories professionnelles. Il adapte en outre les délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus pendant la période d’urgence sanitaire allongée d’un mois et dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
L'article 5 prévoit, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des publics fragiles dont font partie les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, la compensation des baisses d'activité des services d'aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale, en prévoyant que la part des plans d'aide personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) affectée à leur rémunération reste versée sur la base de l'activité prévisionnelle, aux bénéficiaires ou aux structures elles-mêmes, dans des conditions fixées par arrêté après concertation avec les conseils départementaux. Il simplifie les conditions d'extension des conventions collectives dans les établissements sociaux et médico-sociaux nécessaires pour répondre à la crise sanitaire.
L'article 7 permet de ne pas appliquer, à titre dérogatoire, aux prolongations de contrats effectuées en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. Enfin, il est permis aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.
JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: SSAX2009285R