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Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, adopté par l'Assemblée nationale.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise et conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois (art. 1er) ;
- préciser que les dispositions d’adaptation du dispositif d’activité partielle pourront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020, notamment pour maintenir les dispositions applicables aux secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire art. 1er) ;
- permettre, par accord collectif, la mise en œuvre de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle (art additionnel après art. 1er bis A) ;
- assouplir le calendrier et simplifier la procédure de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale pour tenir compte du contexte actuel (art. additionnel après art. 1er septies A) ;
- reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la mise en place, prévue au 1er juillet 2021, d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt au niveau local, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de mener une évaluation préalable de ses effets et d’adopter, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires (art. additionnel après art. 1er septies) ;
- harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (art. additionnel après art. 1er nonies) ;
- prévoir jusqu’à fin 2020 des dérogations temporaires et exceptionnelles à certaines dispositions relatives au redressement des entreprises, dans une perspective d’accélération et de simplification, afin de répondre aux conséquences économiques de la crise art.additionnel après art. 1er nonies) ;
- adapter temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2020, les conditions de recours au travail intérimaire, dans le but de favoriser le redémarrage économique des entreprises (article 1er decies) ;
- permettre que les missions de la réserve civique puissent être proposées, durant la seule période de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public ( art. additionnel après art. 1er sexdecies) ;
- préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période de crise sanitaire, en prolongeant pour ces derniers la durée d’attribution de l’allocation ( article 1er septdecies) ;
- créer un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par document élaboré par l’employeur ( art. additionnel après l’article 1er novodecies) ;
Sénat - Projet de loi modifié - 2020-05-28
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à :
- fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise et conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois (art. 1er) ;
- préciser que les dispositions d’adaptation du dispositif d’activité partielle pourront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020, notamment pour maintenir les dispositions applicables aux secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire art. 1er) ;
- permettre, par accord collectif, la mise en œuvre de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés dans le cadre d’un placement en activité partielle (art additionnel après art. 1er bis A) ;
- assouplir le calendrier et simplifier la procédure de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale pour tenir compte du contexte actuel (art. additionnel après art. 1er septies A) ;
- reporter de deux ans l’entrée en vigueur de la mise en place, prévue au 1er juillet 2021, d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt au niveau local, tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin de mener une évaluation préalable de ses effets et d’adopter, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires (art. additionnel après art. 1er septies) ;
- harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (art. additionnel après art. 1er nonies) ;
- prévoir jusqu’à fin 2020 des dérogations temporaires et exceptionnelles à certaines dispositions relatives au redressement des entreprises, dans une perspective d’accélération et de simplification, afin de répondre aux conséquences économiques de la crise art.additionnel après art. 1er nonies) ;
- adapter temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2020, les conditions de recours au travail intérimaire, dans le but de favoriser le redémarrage économique des entreprises (article 1er decies) ;
- permettre que les missions de la réserve civique puissent être proposées, durant la seule période de l’état d’urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d’une mission de service public ( art. additionnel après art. 1er sexdecies) ;
- préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période de crise sanitaire, en prolongeant pour ces derniers la durée d’attribution de l’allocation ( article 1er septdecies) ;
- créer un dispositif spécifique d’activité partielle, mis en place prioritairement par accord collectif ou, à défaut d’accord, par document élaboré par l’employeur ( art. additionnel après l’article 1er novodecies) ;
Sénat - Projet de loi modifié - 2020-05-28