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Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
>> Ce décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de permettre à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien.
Publics concernés : services de l'Etat et des collectivités territoriales ; professionnels de santé ; agences régionales de santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAP1935902D
>> Ce décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, issus des stocks de l'Etat, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, par dérogation au monopole des pharmaciens d'officine, afin de permettre à d'autres professionnels de participer à la délivrance, à la distribution ou au stockage des médicaments nécessaires, en cas de menace sanitaire grave, même en l'absence d'un pharmacien.
Publics concernés : services de l'Etat et des collectivités territoriales ; professionnels de santé ; agences régionales de santé.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: SSAP1935902D