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Réunie au Sénat le 2 juillet 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte : la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation, ainsi que le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail adopté par le Sénat.
Pour Mme Frédérique Puissat, rapporteur du texte pour le Sénat, "bien que le rétablissement dans le texte de la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de repos non pris soit une source de complexité supplémentaire pour les entreprises, cette rédaction accueille toutes les bonnes volontés en remerciement des personnels soignants. Par ailleurs, cette possibilité reste conditionnée à l’accord de l’employeur ; l’entreprise ou la collectivité qui ne pourrait pas faire face à cette dépense ne sera donc pas contrainte de passer par ce mécanisme".
Le texte adopté reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat, notamment :
- la règle selon laquelle les bénéficiaires des chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant à la période de confinement de la population ;
- la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif, laquelle est toutefois reportée au 31 octobre 2020 ;
- l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.
Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.
L’Assemblée nationale examinera le texte de la CMP le 20 juillet 2020 et le Sénat le 22 juillet.
Sénat - CMP - 2020-07-02
Le texte de la CMP permet aux salariés de faire un don afin d’alimenter le fonds créé par la proposition de loi au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par les deux voies envisagées au cours de l’examen du texte : la possibilité, votée par l’Assemblée nationale, de renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation, ainsi que le mécanisme de don de rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail adopté par le Sénat.
Pour Mme Frédérique Puissat, rapporteur du texte pour le Sénat, "bien que le rétablissement dans le texte de la possibilité pour les salariés de renoncer à des jours de repos non pris soit une source de complexité supplémentaire pour les entreprises, cette rédaction accueille toutes les bonnes volontés en remerciement des personnels soignants. Par ailleurs, cette possibilité reste conditionnée à l’accord de l’employeur ; l’entreprise ou la collectivité qui ne pourrait pas faire face à cette dépense ne sera donc pas contrainte de passer par ce mécanisme".
Le texte adopté reprend par ailleurs l’essentiel des apports du Sénat, notamment :
- la règle selon laquelle les bénéficiaires des chèques-vacances doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai 2020, correspondant à la période de confinement de la population ;
- la fixation d’une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif, laquelle est toutefois reportée au 31 octobre 2020 ;
- l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.
Enfin, l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.
L’Assemblée nationale examinera le texte de la CMP le 20 juillet 2020 et le Sénat le 22 juillet.
Sénat - CMP - 2020-07-02