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Dotation forfaitaire des communes - Modalités de répartition pour l’année 2020.

Rédigé par ID.CiTé le 09/07/2020



Dotation forfaitaire des communes - Modalités de répartition pour l’année 2020.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales) et d’une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13).

L’architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n’a pas été modifiée depuis.

Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles (depuis la loi n° 2015-292).

Pour cette année, aucune modification législative n’est venue faire évoluer les modalités de calcul de la dotation par rapport à l’an passé.

DGCL - Note d’information - 2020-07-03

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