Drones civils - Détermination des contraventions applicables en cas de manquements aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement des appareils

Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

>> Les articles L. 6111-1 et L. 6214-2 du code des transports fixent plusieurs obligations de sécurité pour l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord (ou drones) d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes (seuil fixé par les articles D. 124-1 et D. 136-7 du code de l'aviation civile) :
- le suivi d'une formation par le télépilote, dont les règles sont déterminées par les articles D. 136-1 à D. 136-11 du code de l'aviation civile ;
- un enregistrement par voie électronique préalable de l'aéronef, dans des conditions fixées par les articles R. 124-1 à R. 124-5 et D. 124-1 à D. 124-2 du code de l'aviation civile.

Le décret fixe les contraventions applicables en cas de manquements à ces obligations.

Publics concernés : propriétaires d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord.

JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: TREA1913861D

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Source >> Service Public