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La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
LINKY, un dossier suivi par la CNIL : rappel des règles applicables
Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données.
Afin d’accompagner les professionnels en ce sens, la CNIL a publié en 2012 une recommandation précisant les conditions de collecte de la courbe de charge, qui rend compte des données de consommation fines (par exemple, à l’heure ou à la demi-heure). Elle a également adopté en 2014 un pack de conformité "compteurs communicants" détaillant de manière pratique les règles à respecter pour protéger la vie privée des personnes.
(…)
La CNIL a organisé des contrôles au sein de sociétés EDF et ENGIE afin de s’assurer de la conformité de ces dispositifs au RGPD.
Il ressort de ces contrôles qu’EDF et ENGIE sont dans une trajectoire globale de mise en conformité. Ces deux sociétés ont désigné un délégué à la protection des données et tiennent à jour un registre des traitements. Elles mettent également en œuvre des procédures afin de permettre aux personnes concernées d’exercer l’ensemble de leurs droits Informatique et Libertés (accès, opposition, effacement, etc…), notamment à l’égard de leurs données de consommation énergétique.
De même, ces sociétés ont mis en œuvre des modalités de recueil du consentement des personnes préalablement à la collecte de leurs données de consommation et ont défini des politiques de durée de conservation.
Toutefois, sur ces deux derniers points, les vérifications effectuées ont révélé que le niveau de conformité était insuffisant
Deux manquements ont ainsi pu être constatés :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
1- Des modalités de recueil du consentement insatisfaisantes s’agissant de la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY
2- Une durée de conservation excessive des données de consommation
CNIL - Communiqué complet- 2020-02-11
LINKY, un dossier suivi par la CNIL : rappel des règles applicables
Les données de consommation fines peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données.
Afin d’accompagner les professionnels en ce sens, la CNIL a publié en 2012 une recommandation précisant les conditions de collecte de la courbe de charge, qui rend compte des données de consommation fines (par exemple, à l’heure ou à la demi-heure). Elle a également adopté en 2014 un pack de conformité "compteurs communicants" détaillant de manière pratique les règles à respecter pour protéger la vie privée des personnes.
(…)
La CNIL a organisé des contrôles au sein de sociétés EDF et ENGIE afin de s’assurer de la conformité de ces dispositifs au RGPD.
Il ressort de ces contrôles qu’EDF et ENGIE sont dans une trajectoire globale de mise en conformité. Ces deux sociétés ont désigné un délégué à la protection des données et tiennent à jour un registre des traitements. Elles mettent également en œuvre des procédures afin de permettre aux personnes concernées d’exercer l’ensemble de leurs droits Informatique et Libertés (accès, opposition, effacement, etc…), notamment à l’égard de leurs données de consommation énergétique.
De même, ces sociétés ont mis en œuvre des modalités de recueil du consentement des personnes préalablement à la collecte de leurs données de consommation et ont défini des politiques de durée de conservation.
Toutefois, sur ces deux derniers points, les vérifications effectuées ont révélé que le niveau de conformité était insuffisant
Deux manquements ont ainsi pu être constatés :
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet)
1- Des modalités de recueil du consentement insatisfaisantes s’agissant de la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY
2- Une durée de conservation excessive des données de consommation
CNIL - Communiqué complet- 2020-02-11