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A l'approche des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars, la question de la date à laquelle prennent fin les mandats intercommunaux en cours a suscité des interrogations dans nombre d'intercommunalités de France. L'AdCF a donc saisi la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui lui a précisé l'interprétation des services de l’État à ce sujet.
La fin du mandat des élus intercommunaux aura lieu à des dates différentes selon qu'il s'agit d'un membre du bureau (président, vice-président ou conseiller membre du bureau) ou d'un conseiller communautaire ou métropolitain n'appartenant pas au bureau.
Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent l'exercice de leurs fonctions après les élections, jusqu'à l'élection de leurs successeurs lors de la séance d'installation du nouveau conseil (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, applicable sur renvoi de l'article L. 5211-2). Leur mandat prend donc fin à l'ouverture de la séance d'installation.
Ceci permet notamment d'assurer la gestion des affaires courantes dans la période comprise entre les élections et la réinstallation du conseil, laquelle doit intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant les élections.
Le mandat des conseillers non membres du bureau prend fin lors de la proclamation des résultats des élections. Concernant leurs successeurs :
- les conseillers communautaires issus des communes de 1 000 habitants et plus commencent leur mandat dès la proclamation des résultats des élections municipales et intercommunales ;
- les conseillers communautaires issus des communes de moins de 1 000 habitants commencent leur mandat après la séance d'installation du conseil municipal, laquelle établit l'ordre du tableau municipal à partir duquel ils sont connus.
Le président de l'AdCF a écrit le 5 février 2020 à l'ensemble des intercommunalités adhérentes de l'association pour faire part de la position des services de l'Etat afin de préparer la période des élections et des réinstallations dans les meilleures conditions.
ADCF - Analyse complète - 2020-02-07
Ressources en ligne
La fin du mandat des élus intercommunaux aura lieu à des dates différentes selon qu'il s'agit d'un membre du bureau (président, vice-président ou conseiller membre du bureau) ou d'un conseiller communautaire ou métropolitain n'appartenant pas au bureau.
Le président, les vice-présidents et les éventuels conseillers membres du bureau poursuivent l'exercice de leurs fonctions après les élections, jusqu'à l'élection de leurs successeurs lors de la séance d'installation du nouveau conseil (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, applicable sur renvoi de l'article L. 5211-2). Leur mandat prend donc fin à l'ouverture de la séance d'installation.
Ceci permet notamment d'assurer la gestion des affaires courantes dans la période comprise entre les élections et la réinstallation du conseil, laquelle doit intervenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant les élections.
Le mandat des conseillers non membres du bureau prend fin lors de la proclamation des résultats des élections. Concernant leurs successeurs :
- les conseillers communautaires issus des communes de 1 000 habitants et plus commencent leur mandat dès la proclamation des résultats des élections municipales et intercommunales ;
- les conseillers communautaires issus des communes de moins de 1 000 habitants commencent leur mandat après la séance d'installation du conseil municipal, laquelle établit l'ordre du tableau municipal à partir duquel ils sont connus.
Le président de l'AdCF a écrit le 5 février 2020 à l'ensemble des intercommunalités adhérentes de l'association pour faire part de la position des services de l'Etat afin de préparer la période des élections et des réinstallations dans les meilleures conditions.
ADCF - Analyse complète - 2020-02-07
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