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Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020, l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets modifie l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, portant sur la sortie du statut de déchet.
Résumé
L’article 6 de la présente ordonnance apporte les modifications suivantes à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement:
- La première condition relative à la sortie du statut de déchet est modifiée dans sa rédaction ;
- Les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet sont simplifiées sous certaines conditions ;
- Une obligation incombant à la personne utilisant pour la première fois un objet sorti du statut de déchet est ajoutée;
- L’articulation entre la sortie du statut de déchet et la réglementation encadrant les transferts transfrontaliers de déchets est précisée.
Au sommaire
- Sur la modification de la première condition relative à la sortie du statut de déchet
- Sur la simplification des modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une réutilisation
- Sur l’obligation incombant à la personne utilisant un objet sorti du statut de déchet
- Sur l'articulation entre la sortie du statut de déchet et la réglementation encadrant les transferts transfrontaliers de déchets
Isabelle Michel/Gossement Avocats - Articles complet - 2020-08-03
Résumé
L’article 6 de la présente ordonnance apporte les modifications suivantes à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement:
- La première condition relative à la sortie du statut de déchet est modifiée dans sa rédaction ;
- Les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet sont simplifiées sous certaines conditions ;
- Une obligation incombant à la personne utilisant pour la première fois un objet sorti du statut de déchet est ajoutée;
- L’articulation entre la sortie du statut de déchet et la réglementation encadrant les transferts transfrontaliers de déchets est précisée.
Au sommaire
- Sur la modification de la première condition relative à la sortie du statut de déchet
- Sur la simplification des modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une réutilisation
- Sur l’obligation incombant à la personne utilisant un objet sorti du statut de déchet
- Sur l'articulation entre la sortie du statut de déchet et la réglementation encadrant les transferts transfrontaliers de déchets
Isabelle Michel/Gossement Avocats - Articles complet - 2020-08-03