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Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
>> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.
Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
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L'article 1er crée deux articles nouveaux dans le code de la construction et de l'habitation. Il prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cela se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.
De plus, il exige qu'en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cette obligation est déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l'arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d'un émetteur de chauffage.
L'article 2 modifie le code de l'énergie. Il crée un titre nouveau dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur afin de renforcer l'information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an. Cette information est complétée par la transmission, à une fréquence biannuelle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d'une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid.
L'article 3 modifie le code de l'environnement afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements.
Les articles 4 et 5 modifient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les dispositions prévoient que tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
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Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'ordonnance, à l'exception des mesures d'information sur les consommations qui entreront en vigueur le 25 octobre prochain.
La déclinaison réglementaire de ce texte est prévue dans le cadre de trois décrets, qui seront publiés conjointement, et de six arrêtés.
JORF n°0173 du 16 juillet 2020 - NOR: TRER2014558R
>> Cette ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d’installation ou de modification d’un générateur de chaleur.
L’ordonnance accroît aussi l’information individuelle des ménages sur leur consommation d’énergie lorsqu’ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.
Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières.
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L'article 1er crée deux articles nouveaux dans le code de la construction et de l'habitation. Il prévoit l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle (Building automatisation and control systems - BACS) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cela se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d'ingénierie afin d'assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.
De plus, il exige qu'en cas de modification ou d'installation d'un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cette obligation est déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l'arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d'un émetteur de chauffage.
L'article 2 modifie le code de l'énergie. Il crée un titre nouveau dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur afin de renforcer l'information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an. Cette information est complétée par la transmission, à une fréquence biannuelle puis mensuelle à partir du 1er janvier 2022, d'une évaluation allégée portant sur les consommations de chaleur et de froid.
L'article 3 modifie le code de l'environnement afin d'étendre les obligations d'inspection et d'entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s'assurer du bon fonctionnement de ces équipements.
Les articles 4 et 5 modifient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Les dispositions prévoient que tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d'un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d'énergie, une note d'information détaillée sur leur consommation, comportant notamment une comparaison avec l'année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
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Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'ordonnance, à l'exception des mesures d'information sur les consommations qui entreront en vigueur le 25 octobre prochain.
La déclinaison réglementaire de ce texte est prévue dans le cadre de trois décrets, qui seront publiés conjointement, et de six arrêtés.
JORF n°0173 du 16 juillet 2020 - NOR: TRER2014558R