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Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
>> Ce décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales. Il apporte également des précisions s'agissant de la propagande électorale. Il simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures et harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.
Enfin, faisant suite au retour d'expérience des élections européennes des 25 et 26 mai 2019, il clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d'apposer sur la liste d'émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande
Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections, les partis et groupements politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: INTA1928515D
>> Ce décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales. Il apporte également des précisions s'agissant de la propagande électorale. Il simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures et harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.
Enfin, faisant suite au retour d'expérience des élections européennes des 25 et 26 mai 2019, il clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d'apposer sur la liste d'émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande
Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections, les partis et groupements politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
JORF n°0302 du 29 décembre 2019 - NOR: INTA1928515D