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Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

Rédigé par ID.CiTé le 31/12/2019



Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires
Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.

Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020, sont à prendre en considération dès maintenant de façon à éviter des difficultés ultérieures.

Cette note en fait d’ores et déjà état.

AMF - Synthèse complète - 2019-12-27

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