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Arrêté du 23 octobre 2019 relatif à la répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
>> La répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit, en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Au titre du programme principal, le montant de 15 M€ restant à affecter est réparti à hauteur de :
- 2,600 M€ pour le sous-programme "renforcement des réseaux" ;
- 3,224 M€ pour le sous-programme "extension des réseau" ;
- 9,176 M€ pour le sous-programme "intempéries".
JORF n°0252 du 29 octobre 2019 - NOR: TRER1930891A
>> La répartition des montants d'aides restant à affecter sur le programme principal pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit, en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Au titre du programme principal, le montant de 15 M€ restant à affecter est réparti à hauteur de :
- 2,600 M€ pour le sous-programme "renforcement des réseaux" ;
- 3,224 M€ pour le sous-programme "extension des réseau" ;
- 9,176 M€ pour le sous-programme "intempéries".
JORF n°0252 du 29 octobre 2019 - NOR: TRER1930891A