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Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
>> Ce décret soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il définit les opérations pouvant être exercées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions de mandataire qu'elle exerce pour le compte de personnes publiques. Il précise également le contenu de la convention de mandat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 - NOR: ECOT1916378D
>> Ce décret soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il définit les opérations pouvant être exercées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions de mandataire qu'elle exerce pour le compte de personnes publiques. Il précise également le contenu de la convention de mandat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 114 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier créées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales, Caisse des dépôts et consignations.
JORF n°0270 du 21 novembre 2019 - NOR: ECOT1916378D