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Le Sénat a adopté le projet de loi par 338 voix pour et 2 voix contre
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :
- rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (art. 1er) ;
- rendre obligatoire la réunion de la conférence des maires au moins une fois par trimestre (art. 1er) ;
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
- abaisser les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (art. add. après art. 11 quinquies) ;
- permettre l’élection du maire ou des adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (art. add. après art. 11 quinquies) ;
- prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique (art. add. après art. 11) ;
- prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée ( art. add. avant art. 12) ;
- permettre aux maires de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public ( art. 13) ;
- réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ;
- permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (art. add. après art. 14) ;
- rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (art. 15) ;
- attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (art. add. après art. 15) ;
- clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (art. 15 septies) ;
- les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;
- le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;
- l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;
prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (art. add. après art. 20) ;
- favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat (art. add. après art. 26 quater) ;
- prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (art. 28) ;
- prévoir une indemnité spécifique pour les conseillers municipaux qui siègent à une séance de la commission d’appel d’offres ou de la Commission de délégation de service public (art. 28) ;
- faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives (Art. add. après l'art. 28 quater) ;
- permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (art. 29) ;
- autoriser les conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale à verser une partie de leurs indemnités à leurs membres bénéficiaires d’une délégation (art. add. après art. 29)
- par parallélisme avec les art. 27 et 29 bis, permettre aux conseils municipaux de définir les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal (art. add. après art. 29 bis) ;
- le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.
- enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle (art. add. après art. 30) ;
- renforcer la formation des élus locaux (art. add. après art. 31) ;
- préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une "fonction élective locale" (art. add. après l'art. 31) ;
- prévoir la validation des acquis de l’expérience des élus locaux (art. add après l’art. 31 bis) ;
- permettre aux services d'eau potable d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (art. add. après l'art. 36).
- les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;
- le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;
- l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;
- le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.
Sénat - PL adopté - 2019-10-22
Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à :
- rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (art. 1er) ;
- rendre obligatoire la réunion de la conférence des maires au moins une fois par trimestre (art. 1er) ;
- renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (art. 1er ter) ;
- ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (art. add. après art. 5) ;
- redonner à la commune son droit de préemption urbain, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (art. 7) ;
- autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (art. add. après art. 7) ;
- intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (art. add. après art. 7 quinquies) ;
- abaisser les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (art. add. après art. 11 quinquies) ;
- permettre l’élection du maire ou des adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (art. add. après art. 11 quinquies) ;
- prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique (art. add. après art. 11) ;
- prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée ( art. add. avant art. 12) ;
- permettre aux maires de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public ( art. 13) ;
- réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ;
- permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (art. add. après art. 14) ;
- rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (art. 15) ;
- attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (art. add. après art. 15) ;
- clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (art. 15 septies) ;
- les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;
- le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;
- l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;
prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (art. add. après art. 20) ;
- favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat (art. add. après art. 26 quater) ;
- prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (art. 28) ;
- prévoir une indemnité spécifique pour les conseillers municipaux qui siègent à une séance de la commission d’appel d’offres ou de la Commission de délégation de service public (art. 28) ;
- faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), à des fonctions électives (Art. add. après l'art. 28 quater) ;
- permettre aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (art. 29) ;
- autoriser les conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale à verser une partie de leurs indemnités à leurs membres bénéficiaires d’une délégation (art. add. après art. 29)
- par parallélisme avec les art. 27 et 29 bis, permettre aux conseils municipaux de définir les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal (art. add. après art. 29 bis) ;
- le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.
- enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle (art. add. après art. 30) ;
- renforcer la formation des élus locaux (art. add. après art. 31) ;
- préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une "fonction élective locale" (art. add. après l'art. 31) ;
- prévoir la validation des acquis de l’expérience des élus locaux (art. add après l’art. 31 bis) ;
- permettre aux services d'eau potable d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (art. add. après l'art. 36).
- les conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale sont assouplies : le président de la communauté de communes (EPCI) se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres (article 15 sexies) et les communes pourront mettre leurs agents de police à disposition de celui-ci (article 15 quinquies) ;
- le régime applicable aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est modifié, afin d’encourager une meilleure complémentarité et une coopération opérationnelle approfondie entre ces forces (article 15 ter) ;
- l’obligation d’information des maires par le procureur de la République est étendue aux suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par ses agents de police municipale (article 15 quater) ;
- le droit des élus communaux à obtenir une protection juridique est renforcé (article 30) : le périmètre de l’assurance obligatoire pour couvrir les frais liés à cette protection est élargi aux adjoints et aux élus ayant reçu délégation ; la procédure d’octroi de la protection aux élus victimes d’agressions est simplifiée afin de garantir une assistance plus systématique et plus rapide.
Sénat - PL adopté - 2019-10-22