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Actualité parlementaire

Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission)

Rédigé par ID.CiTé le 07/11/2019



Engagement et proximité - La commission des Lois de l'Assemblée aménage le transfert de la compétence "eau" (Dossier législatif - Passage en commission)
Le projet de loi proposait initialement la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Le sénat qui avait jugé insuffisants ces assouplissements a voté la suppression du transfert obligatoire en première lecture.
Via des amendements, la commission des Lois de l'Assemblée est revenue à la rédaction initiale du projet de loi, tout en modulant le transfert

- le calendrier sera assoupli pour les communautés de communes exerçant déjà une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement, sur tout ou partie de leur territoire.

- la communauté de communes ou communauté d'agglomération pourra déléguer à une de ses communes membres la ou les compétences, sous conditions. L'intercommunalité demeurera toutefois responsable.
 

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