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Le mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi. Elle a constaté que, par ce texte qui reprend de nombreuses dispositions votées au cours des derniers mois par le Sénat supprimant certains "irritants" des dernières réformes territoriales, le Gouvernement reconnaît enfin la nécessité pour l’État de s’appuyer sur les collectivités territoriales, leurs élus et tout particulièrement les maires.
Pour autant, le texte du Gouvernement reste, sur certains points, au milieu du gué. C’est pourquoi la commission des lois s’est attachée à lui donner plus d’ambition en adoptant 136 amendements.
1/ Elle y a d’abord intégré les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires qui visent à :
- renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
- garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
- systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.
2/ En ce qui concerne la coopération intercommunale, la commission des lois a sensiblement renforcé les mesures proposées par le Gouvernement, afin
- de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité
- d’assouplir la répartition des compétences entre les échelons.
En conséquence, la commission a notamment décidé :
- d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
- d’ouvrir la voie à des transferts "à la carte" de compétences communales à l’intercommunalité ;
- de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes ;
- de reporter le transfert de la voirie communale à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans l’attente d’une refonte de l’architecture institutionnelle locale.
3/ La commission des lois s’est également félicitée que le Gouvernement ait repris à son compte nombre des propositions du Sénat sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Néanmoins :
- jugeant disproportionnée l’augmentation du plafond des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants, elle a relevé de manière plus progressive les plafonds indemnitaires (diminuant ainsi de moitié le coût potentiel de la mesure), tout en maintenant le principe protecteur selon lequel seul le maire peut demander que son indemnité soit inférieure au plafond;
- afin de réellement permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, elle a étendu la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants ;
- en ce qui concerne la formation et l’aide à la reconversion des élus, elle a apporté certaines garanties, notamment sur la portabilité des droits entre les différents comptes personnels de formation, dans le cadre des ordonnances envisagées par le texte du Gouvernement.
Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, co-rapporteur (Les Républicain - Ardèche), "une grande partie des maires réclame un accès facilité à la formation. C’est un sujet crucial, y compris pour la sécurité juridique des mesures qu’ils prennent dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. La remise à plat du système actuel, trop complexe, est nécessaire. Nous resterons attentifs aux suites données par le Gouvernement à ce dossier."
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 8 octobre 2019.
Sénat - Commission - 2019-10-04
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Sénat - Rapport
Sécurité des Maires : l’APVF approuve les principales propositions de la commission des lois du Sénat
APVF - Communiqué complet- 2019-10-03
Pour autant, le texte du Gouvernement reste, sur certains points, au milieu du gué. C’est pourquoi la commission des lois s’est attachée à lui donner plus d’ambition en adoptant 136 amendements.
1/ Elle y a d’abord intégré les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires qui visent à :
- renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
- garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
- systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune.
2/ En ce qui concerne la coopération intercommunale, la commission des lois a sensiblement renforcé les mesures proposées par le Gouvernement, afin
- de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité
- d’assouplir la répartition des compétences entre les échelons.
En conséquence, la commission a notamment décidé :
- d’autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
- d’ouvrir la voie à des transferts "à la carte" de compétences communales à l’intercommunalité ;
- de garantir la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes ;
- de reporter le transfert de la voirie communale à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans l’attente d’une refonte de l’architecture institutionnelle locale.
3/ La commission des lois s’est également félicitée que le Gouvernement ait repris à son compte nombre des propositions du Sénat sur les conditions d’exercice des mandats locaux. Néanmoins :
- jugeant disproportionnée l’augmentation du plafond des indemnités des élus des communes de moins de 1 000 habitants, elle a relevé de manière plus progressive les plafonds indemnitaires (diminuant ainsi de moitié le coût potentiel de la mesure), tout en maintenant le principe protecteur selon lequel seul le maire peut demander que son indemnité soit inférieure au plafond;
- afin de réellement permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, elle a étendu la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants ;
- en ce qui concerne la formation et l’aide à la reconversion des élus, elle a apporté certaines garanties, notamment sur la portabilité des droits entre les différents comptes personnels de formation, dans le cadre des ordonnances envisagées par le texte du Gouvernement.
Comme l’a souligné Mathieu Darnaud, co-rapporteur (Les Républicain - Ardèche), "une grande partie des maires réclame un accès facilité à la formation. C’est un sujet crucial, y compris pour la sécurité juridique des mesures qu’ils prennent dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. La remise à plat du système actuel, trop complexe, est nécessaire. Nous resterons attentifs aux suites données par le Gouvernement à ce dossier."
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 8 octobre 2019.
Sénat - Commission - 2019-10-04
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Sénat - Rapport
Sécurité des Maires : l’APVF approuve les principales propositions de la commission des lois du Sénat
APVF - Communiqué complet- 2019-10-03