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Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique.
Que l'épave soit sur la voie publique ou bien sur une propriété privée, le maire peut exiger, par une mise en demeure, la remise en état de circuler ou bien le transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (une casse).
Désormais, lorsque l'épave représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, le maire peut prévoir une astreinte par jour de retard si le propriétaire n'a pas retiré son véhicule dans le délai imparti.
Les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision et jusqu'à l'enlèvement effectif par le propriétaire. Mais le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 €, le montant de l'amende en cas d'abandon d'une épave, dans un lieu public ou privé.
L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par le maire lui-même.
Textes de référence
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article L541-21-4 du Code de l'environnement
Et aussi
Véhicule abandonné : que se passe-t-il en cas d’absence de fourrière municipale ?
Source >> Service Public
Que l'épave soit sur la voie publique ou bien sur une propriété privée, le maire peut exiger, par une mise en demeure, la remise en état de circuler ou bien le transfert dans un centre de véhicules hors d'usage agréé (une casse).
Désormais, lorsque l'épave représente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, le maire peut prévoir une astreinte par jour de retard si le propriétaire n'a pas retiré son véhicule dans le délai imparti.
Les jours de retard sont décomptés à partir de la date de notification de la décision et jusqu'à l'enlèvement effectif par le propriétaire. Mais le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 1 500 €, le montant de l'amende en cas d'abandon d'une épave, dans un lieu public ou privé.
L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par le maire lui-même.
Textes de référence
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Article L541-21-4 du Code de l'environnement
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