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Auvergne Rhône-Alpes
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Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif "Pinel" au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville. La mission s’est attachée à différencier ses analyses en fonction des zones, et formule des propositions d’évolution du dispositif.
Les principaux constats de la mission sont :
- un dispositif difficile à piloter :
- qui présente de nombreux effets négatifs :
- mais ce dispositif a l’avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA sont réalisées en le mobilisant.
La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs.
La mission recommande un dispositif qui :
- incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l’offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement…) ;
- soit coordonné avec les politiques locales d’habitat et d’aménagement ;
- n’évince pas des projets et des acteurs qui ne s’appuient pas sur lui.
Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l’État.
Pour répondre à ces objectifs, il conviendrait :
- de maîtriser le volume d’investissement locatif aidé ;
- de pouvoir cibler les programmes éligibles de manière plus fine ;
- de conserver l’attrait de la réduction d’impôt pour le particulier investisseur.
À cette fin, deux pistes sont envisageables qui soulèvent toutes deux des questions juridiques et opérationnelles qui devront être approfondies :
- à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l’introduction d’un agrément…
- à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l’attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt…
Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales.
Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l’avantage d’une gestion professionnelle de ces logements.
CGEDD - Rapport n° 012887-02 - Novembre 2019
En complément…
Évaluation du prêt à taux zéro - La mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu
CGEDD - Rapport n° 012887 - 2019-11-07
Les principaux constats de la mission sont :
- un dispositif difficile à piloter :
- qui présente de nombreux effets négatifs :
- mais ce dispositif a l’avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA sont réalisées en le mobilisant.
La mission ne préconise pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs.
La mission recommande un dispositif qui :
- incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants (localisation de l’offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement…) ;
- soit coordonné avec les politiques locales d’habitat et d’aménagement ;
- n’évince pas des projets et des acteurs qui ne s’appuient pas sur lui.
Il est également nécessaire de renforcer la connaissance et le pilotage du dispositif par l’État.
Pour répondre à ces objectifs, il conviendrait :
- de maîtriser le volume d’investissement locatif aidé ;
- de pouvoir cibler les programmes éligibles de manière plus fine ;
- de conserver l’attrait de la réduction d’impôt pour le particulier investisseur.
À cette fin, deux pistes sont envisageables qui soulèvent toutes deux des questions juridiques et opérationnelles qui devront être approfondies :
- à titre principal, contingenter la réduction fiscale avec l’introduction d’un agrément…
- à titre de solution de repli, transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l’attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt…
Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales.
Enfin, même si leur potentiel reste à ce jour limité et leur activité géographiquement très ciblée, il devrait être recherché une plus grande implication des investisseurs institutionnels qui produisent des logements intermédiaires à un moindre coût pour les finances publiques avec l’avantage d’une gestion professionnelle de ces logements.
CGEDD - Rapport n° 012887-02 - Novembre 2019
En complément…
Évaluation du prêt à taux zéro - La mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu
CGEDD - Rapport n° 012887 - 2019-11-07