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Auvergne Rhône-Alpes
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Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable: " (...) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées ".
Aux termes de l'article 3 du règlement du marché de la commune du 27 juin 2003 : " Assiduité (...) L'abonné (...) ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise (...)
(...) L'attribution d'un emplacement est un acte administratif qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. / Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne (...)
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Par suite, le moyen tiré de ce que " l'exclusion " de l'appelant du marché porterait atteinte à ses droits en sa qualité de commerçant et violerait la liberté de commerce et d'industrie ne peut qu'être écarté.
En se bornant à soutenir que son exclusion résulte de la volonté du maire de voir installer un ami fromager sur l'emplacement qu'il occupait, M. F...n'établit pas le détournement de pouvoir allégué. En outre, si M. F...affirme exercer son activité au sein de sept communes du pays basque et être présent sur onze marchés sans avoir rencontré de difficultés, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de son emplacement sur le marché.
Il résulte de ce qui précède qu'en refusant l'installation de M. F...sur le marché pour l'année 2015, le maire n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
CAA de BORDEAUX N° 17BX02431 - 2019-06-22
Aux termes de l'article 3 du règlement du marché de la commune du 27 juin 2003 : " Assiduité (...) L'abonné (...) ne peut se faire remplacer que par son conjoint s'il est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires en qualité de conjoint ou salarié au même titre qu'un vendeur salarié de son entreprise (...)
(...) L'attribution d'un emplacement est un acte administratif qui confère un droit personnel d'occupation du domaine public. / Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne (...)
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Par suite, le moyen tiré de ce que " l'exclusion " de l'appelant du marché porterait atteinte à ses droits en sa qualité de commerçant et violerait la liberté de commerce et d'industrie ne peut qu'être écarté.
En se bornant à soutenir que son exclusion résulte de la volonté du maire de voir installer un ami fromager sur l'emplacement qu'il occupait, M. F...n'établit pas le détournement de pouvoir allégué. En outre, si M. F...affirme exercer son activité au sein de sept communes du pays basque et être présent sur onze marchés sans avoir rencontré de difficultés, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de son emplacement sur le marché.
Il résulte de ce qui précède qu'en refusant l'installation de M. F...sur le marché pour l'année 2015, le maire n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
CAA de BORDEAUX N° 17BX02431 - 2019-06-22