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Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi (...) ".
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (...) Troisième groupe : / la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (...) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (...) ". Si une sanction d'exclusion temporaire prononcée, sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion et étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.
En l'espèce, Mme E... a fait l'objet le 27 juillet 2017 d'une décision du maire lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour deux ans. En refusant de lui délivrer, par la décision contestée du 23 août 2017, l'attestation qu'elle demandait en vue de solliciter, sur le fondement de l'article L. 5422-1 du code du travail, le bénéfice d'un revenu de remplacement au motif qu'en dépit de son exclusion temporaire de deux ans de la fonction publique, elle n'était pas éligible à l'allocation chômage car non privée d'emploi au sens de l'article L. 5424-1 du même code, le maire n'a pas méconnu les dispositions précitées du code du travail.
Refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris en 2017
Aucun texte ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux le droit d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris en raison de l'édiction d'une sanction d'exclusion temporaire. En l'absence d'un tel droit, le maire était tenu de rejeter la demande de Mme E... tendant au versement d'une indemnité compensatrice des jours de congés non pris en 2017
CAA de MARSEILLE N° 18MA04233 - 2020-03-05
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / (...) Troisième groupe : / la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (...) / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel (...) ". Si une sanction d'exclusion temporaire prononcée, sur le fondement de ces dispositions, à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion et étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.
En l'espèce, Mme E... a fait l'objet le 27 juillet 2017 d'une décision du maire lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour deux ans. En refusant de lui délivrer, par la décision contestée du 23 août 2017, l'attestation qu'elle demandait en vue de solliciter, sur le fondement de l'article L. 5422-1 du code du travail, le bénéfice d'un revenu de remplacement au motif qu'en dépit de son exclusion temporaire de deux ans de la fonction publique, elle n'était pas éligible à l'allocation chômage car non privée d'emploi au sens de l'article L. 5424-1 du même code, le maire n'a pas méconnu les dispositions précitées du code du travail.
Refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris en 2017
Aucun texte ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux le droit d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris en raison de l'édiction d'une sanction d'exclusion temporaire. En l'absence d'un tel droit, le maire était tenu de rejeter la demande de Mme E... tendant au versement d'une indemnité compensatrice des jours de congés non pris en 2017
CAA de MARSEILLE N° 18MA04233 - 2020-03-05