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Le dispositif tel qu'issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, inchangé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), permet d'exempter de l'effort de solidarité et de construction de logement social les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs, aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux.
Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…).
C'est sur la base de ces critères que le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d'exempter, pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l'obligation issue de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en multipliant ainsi par 4, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l'effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales, mieux articuler le périmètre d'application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité.
Ce décret sera actualisé dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance, sur la base des mêmes critères que ceux ayant présidé au décret de 2017 précité.
Environ un millier de communes restent ainsi en 2018 et 2019, soumises à l'obligation de rattrapage SRU. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes supports d'espaces naturels protégés et disposant de capacité d'urbanisation limitée mais qui ne sauraient, sur ces seuls critères, être exemptées de l'obligation SRU, dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions d'exemption précitées et que, bien souvent, on y observe un développement, parfois massif, de l'offre de logements privés, voire de résidences secondaires. Quand bien même, dans ces secteurs, l'offre de foncier constructible est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l'offre de logements sociaux peut alors s'y opérer par conventionnement du parc existant.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un régime dérogatoire pour ces communes visant à leur fixer un taux cible de logements sociaux à atteindre au regard de leurs résidences principales à 20 %, indépendamment du niveau de tension constaté, à les exonérer du prélèvement SRU - exonération actuellement réservée aux communes nouvellement soumises au dispositif SRU ainsi qu'à celles disposant déjà d'un taux suffisant de logements sociaux mais confrontées à des difficultés et percevant la dotation de solidarité urbaine et sociale - ou encore à atténuer les effets de la carence en les exonérant systématiquement de la majoration des pénalités financières. Le préfet conserve ainsi son pouvoir d'application des situations dans le cadre des échanges avec la collectivités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 18992 - 2019-07-09
Le mécanisme en vigueur permet également de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement contraintes, dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par des servitudes ou des dispositions limitant trop fortement ou interdisant la construction (plan de protection des risques, plan d'exposition au bruit, servitudes environnementales…).
C'est sur la base de ces critères que le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d'exempter, pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l'obligation issue de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en multipliant ainsi par 4, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l'effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales, mieux articuler le périmètre d'application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité.
Ce décret sera actualisé dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance, sur la base des mêmes critères que ceux ayant présidé au décret de 2017 précité.
Environ un millier de communes restent ainsi en 2018 et 2019, soumises à l'obligation de rattrapage SRU. Parmi ces communes, il se trouve bien entendu des communes supports d'espaces naturels protégés et disposant de capacité d'urbanisation limitée mais qui ne sauraient, sur ces seuls critères, être exemptées de l'obligation SRU, dès lors qu'elles ne répondent pas aux conditions d'exemption précitées et que, bien souvent, on y observe un développement, parfois massif, de l'offre de logements privés, voire de résidences secondaires. Quand bien même, dans ces secteurs, l'offre de foncier constructible est parfois restreinte et chère, le Gouvernement rappelle que le développement de l'offre de logements sociaux peut alors s'y opérer par conventionnement du parc existant.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas la création d'un régime dérogatoire pour ces communes visant à leur fixer un taux cible de logements sociaux à atteindre au regard de leurs résidences principales à 20 %, indépendamment du niveau de tension constaté, à les exonérer du prélèvement SRU - exonération actuellement réservée aux communes nouvellement soumises au dispositif SRU ainsi qu'à celles disposant déjà d'un taux suffisant de logements sociaux mais confrontées à des difficultés et percevant la dotation de solidarité urbaine et sociale - ou encore à atténuer les effets de la carence en les exonérant systématiquement de la majoration des pénalités financières. Le préfet conserve ainsi son pouvoir d'application des situations dans le cadre des échanges avec la collectivités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 18992 - 2019-07-09