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Par 10 arrêts du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes condamne l’Etat à indemniser des agents du ministère des affaires étrangères ayant, au cours des années 1970 à 1990, été exposés à l’amiante dans les locaux de l’immeuble "Le Tripode", situé sur l’Ile de Nantes, boulevard Louis Barthou, à Nantes.
Cet immeuble, construit selon les normes en vigueur dans les années 1970, a été réalisé avec un recours massif à une protection en amiante, matériau très prisé à l’époque pour sa résistance à la chaleur. Ce matériau a cependant été interdit d’utilisation à partir de 1997 en raison des graves risques pour la santé, notamment des risques de cancers à très mauvais pronostic (poumon, plèvre), que faisaient courir aux occupants l’inhalation de micro-fibres d’amiante.
Compte tenu de ces risques, l’immeuble Le Tripode a été progressivement évacué jusqu’en 1994 puis a été démoli en 2005.
Les personnels exposés à ces risques d’amiante peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par cette inhalation selon deux schémas :
- ils ont déclaré une maladie liée à l’amiante et sont indemnisés de tous les préjudices subis en tant que victimes d’une maladie professionnelle ;
- ils n’ont pas déclaré de maladie mais vivent dans l’inquiétude, voire l’angoisse de la déclarer dans le futur ; en effet, les maladies liées à l’exposition à l’amiante peuvent survenir au bout d’une période de latence de 15, 20 voire 40 ans ; cette inquiétude est accrue par le nombre d’examens médicaux auxquels ces personnes doivent se soumettre ; en conséquence, et depuis 2010, il a été reconnu à ces personnes, salariés du secteur privé ou agent du secteur public, un droit à l’indemnisation d’un préjudice dit d’anxiété
La situation des 10 plaignants relevait du second cas de figure. Le tribunal administratif de Nantes, saisi par eux, a rejeté leurs demandes, qu’il a estimées tardives compte tenu des règles régissant la prescription des dettes de l’Etat. En effet, alors qu’ils avaient été informés depuis 2007 du risque encouru, les intéressés n’avaient saisi l’administration d’une réclamation indemnitaire qu’en 2016.
La cour n’a pas suivi le raisonnement des premiers juges. Elle a pris en compte le fait qu’à compter de 2015 le risque lié à l’exposition à l’amiante a été réévalué pour être qualifié d’intermédiaire. Dans ces conditions, la probabilité de déclarer une maladie pouvait être regardée comme accrue, de même que l’anxiété des personnes concernées. En conséquence, la cour considère que l’année 2015 constitue le nouveau point de départ du décompte de la prescription, de 4 ans, des dettes de l’Etat, et juge recevables les demandes indemnitaires.
La cour apprécie ensuite individuellement chaque situation, en fonction de la durée de présence dans l’immeuble Le Tripode et de la détection de signes cliniques pouvant potentiellement être annonciateurs d’un début de maladie. Les indemnisations accordées aux requérants par la cour représentent des sommes allant de 2 000 euros à 11 000 euros.
CAA Nantes - 2020-06-30
Cet immeuble, construit selon les normes en vigueur dans les années 1970, a été réalisé avec un recours massif à une protection en amiante, matériau très prisé à l’époque pour sa résistance à la chaleur. Ce matériau a cependant été interdit d’utilisation à partir de 1997 en raison des graves risques pour la santé, notamment des risques de cancers à très mauvais pronostic (poumon, plèvre), que faisaient courir aux occupants l’inhalation de micro-fibres d’amiante.
Compte tenu de ces risques, l’immeuble Le Tripode a été progressivement évacué jusqu’en 1994 puis a été démoli en 2005.
Les personnels exposés à ces risques d’amiante peuvent demander une indemnisation du préjudice causé par cette inhalation selon deux schémas :
- ils ont déclaré une maladie liée à l’amiante et sont indemnisés de tous les préjudices subis en tant que victimes d’une maladie professionnelle ;
- ils n’ont pas déclaré de maladie mais vivent dans l’inquiétude, voire l’angoisse de la déclarer dans le futur ; en effet, les maladies liées à l’exposition à l’amiante peuvent survenir au bout d’une période de latence de 15, 20 voire 40 ans ; cette inquiétude est accrue par le nombre d’examens médicaux auxquels ces personnes doivent se soumettre ; en conséquence, et depuis 2010, il a été reconnu à ces personnes, salariés du secteur privé ou agent du secteur public, un droit à l’indemnisation d’un préjudice dit d’anxiété
La situation des 10 plaignants relevait du second cas de figure. Le tribunal administratif de Nantes, saisi par eux, a rejeté leurs demandes, qu’il a estimées tardives compte tenu des règles régissant la prescription des dettes de l’Etat. En effet, alors qu’ils avaient été informés depuis 2007 du risque encouru, les intéressés n’avaient saisi l’administration d’une réclamation indemnitaire qu’en 2016.
La cour n’a pas suivi le raisonnement des premiers juges. Elle a pris en compte le fait qu’à compter de 2015 le risque lié à l’exposition à l’amiante a été réévalué pour être qualifié d’intermédiaire. Dans ces conditions, la probabilité de déclarer une maladie pouvait être regardée comme accrue, de même que l’anxiété des personnes concernées. En conséquence, la cour considère que l’année 2015 constitue le nouveau point de départ du décompte de la prescription, de 4 ans, des dettes de l’Etat, et juge recevables les demandes indemnitaires.
La cour apprécie ensuite individuellement chaque situation, en fonction de la durée de présence dans l’immeuble Le Tripode et de la détection de signes cliniques pouvant potentiellement être annonciateurs d’un début de maladie. Les indemnisations accordées aux requérants par la cour représentent des sommes allant de 2 000 euros à 11 000 euros.
CAA Nantes - 2020-06-30