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Extension de la couverture en "4G fixe" - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe"
>> Cet arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.
Ce dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1931328A
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
>> Cet arrêté fixe la quatrième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2019 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.
Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1936740A
Fixation de la liste de zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit
>> Cet arrêté fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément aux dispositions inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences, les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant la publication de l'arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d'une capacité suffisante pour assurer la préservation d'une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1931323A
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe"
>> Cet arrêté fixe la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.
Ce dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1931328A
Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
>> Cet arrêté fixe la quatrième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2019 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.
Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1936740A
Fixation de la liste de zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit.
Arrêté du 23 décembre 2019 définissant les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit
>> Cet arrêté fixe les zones dans lesquelles les opérateurs de radiocommunications mobiles sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit. Conformément aux dispositions inscrites dans les autorisations d'utilisation de fréquences, les opérateurs sont tenus de fournir ce service dans un délai de 4 mois suivant la publication de l'arrêté, sauf indisponibilité dûment justifiée d'une capacité suffisante pour assurer la préservation d'une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: ECOI1931323A