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Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article
>> L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement.
"Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code, les dérogations au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.
"L'ensemble des deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé “stratégie de façade maritime” dans le présent arrêté."
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Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 et 3-2
- "Art. 3-1. - Modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique de façade, ci-après dénommé “dispositif de suivi”…
- "Art. 3-2. - Plan d'action….
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L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 4. - Dérogations…
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Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Art. 5. - Cohérence nationale et régionale…
JORF n°0224 du 26 septembre 2019 - NOR: TRET1925968A
>> L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Le présent arrêté a pour objet de préciser les critères et méthodes requis pour l'établissement des quatre parties du document stratégique de façade telles que mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement.
"Il a également pour objet de préciser les critères et méthodes permettant d'identifier, dans le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et intégré dans la quatrième partie du document stratégique de façade mentionnée au 4° du III de l'article R. 219-1-7 du même code, les dérogations au titre desquelles l'autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental, déterminé dans le cadre du 3° du I de l'article L. 219-9, ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines mentionné au 2° du I de ce même article.
"L'ensemble des deux premières parties et des dérogations au titre desquelles un objectif environnemental ne permet pas l'atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines, est dénommé “stratégie de façade maritime” dans le présent arrêté."
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Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 et 3-2
- "Art. 3-1. - Modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique de façade, ci-après dénommé “dispositif de suivi”…
- "Art. 3-2. - Plan d'action….
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L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :"Art. 4. - Dérogations…
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Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Art. 5. - Cohérence nationale et régionale…
JORF n°0224 du 26 septembre 2019 - NOR: TRET1925968A