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Fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 de la nomenclature des ICPE.

Rédigé par ID.CiTé le 14/05/2020



Fixation des prescriptions applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 de la nomenclature des ICPE.
Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2915 relative aux activités de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la même date que le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0118 du 14 mai 2020 - NOR: TREP1935396A

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