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Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
>> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 .
JORF n°0046 du 23 février 2020 - NOR: ECOC1933456D
>> Ce décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
Publics concernés : syndics de copropriété et toute partie à une mutation à titre onéreux d'un lot ou de lots de copropriété.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2020 .
JORF n°0046 du 23 février 2020 - NOR: ECOC1933456D