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Formalités de remise d'un pli

Rédigé par ID.CiTé le 16/04/2020



Formalités de remise d'un pli

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale "exercent leurs fonctions sur le territoire communal".

Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une commune voisine.

Sénat - R.M. N° 13760 - 2020-04-02

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